LE PAIEMENT DES HONORAIRES : FRAIS ANNEXES DE PROCÉDURE

Droit de plaidoirie : 

Ce droit est une taxe forfaitaire pour chaque audience et qui est due par chaque client même pris en charge par l'aide juridictionnelle totale. Il est réglé au cabinet avant chaque audience contre reçu. Actuellement il est fixé par l'état à 13 €.

 

 

Photocopies : 

Afin d'éviter la  facturation des photocpies ( coût des copies et facturation horaire du temps passé à faire les copies) il est recommandé de fournir au cabinet les copies des pièces demandées.

Le nombre d'exemplaires doit être égal au nombre d'aversaire plus une copie pour le tribunal et une copie pour le dossier

(soit au minimum trois)

 

Débours : 

Ce sont tous les frais que l'avocat engage et supporte pour son client :

  • Actes d'huissiers

  • Frais réglés au hypothèques

  • lettres recommandées

  • Déplacements pour les audiences éloignées

  • Copies de pièces

  • Experts

  • Postulants